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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 70
Versions de la disposition
70. La décision est transmise aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats.
La transmission s’effectue à la dernière adresse connue indiquée au dossier du Tribunal ou à l’adresse de courrier électronique qui y est indiquée.
En vig.: 2023-03-31
70. La décision est transmise aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats.
La transmission s’effectue à la dernière adresse connue indiquée au dossier du Tribunal ou à l’adresse de courrier électronique qui y est indiquée.
